Conditions légales

Le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap pour le CNCPH s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site participons-au-cncph.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

À quoi servent vos données ?

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap pour le CNCPH, sur la base des missions d'intérêt public dont il est investi, ont pour finalités de :

- Diffuser l’information sur les consultations du CNCPH

- Offrir aux utilisateurs des moyens d’interagir avec lui

- Assurer le bon fonctionnement du site et améliorer votre expérience de navigation.

Comment vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont collectées sur des formulaires de participation aux consultations du CNCPH.

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Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles :

- Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à des informations sur ces traitements

- Obtenir la rectification de données inexactes

- Dans certains cas précis, obtenir l’effacement de certaines de vos données

- Dans certains cas précis, obtenir la limitation des traitements que nous réalisons

- Vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou, indépendamment de votre situation particulière, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection

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